CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I – DÉSIGNATION
FRANCE FLE est le nom commercial de la société ARNAUD TERRIER EI, entreprise individuelle, immatriculée sous le SIREN 812 334 043, dont le siège social est situé à HYÈRES (83400).
FRANCE FLE vend des prestations de services, et plus spécifiquement des cours de Français Langue Étrangère.
II – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de services effectuées par FRANCE FLE pour le compte d'un CLIENT.
Tout achat de cours de Français Langue Étrangère auprès de FRANCE FLE implique l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente.
III – PRÉREQUIS
Le CLIENT doit être âgé au minimum de 18 ans et résider en France métropolitaine.
IV - ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRE
Des cours tout ou partie en distanciel nécessitent d'avoir un matériel fonctionnel (ordinateur ou tablette), un navigateur web mis à jour ainsi qu'une connexion à Internet stable et de qualité suffisante pour pouvoir utiliser microphone et caméra.
Le CLIENT s'engage à avoir le matériel nécessaire ainsi que la configuration requise avant le début de chaque cours en distanciel.
En cas de problème technique survenant durant un cours en distanciel (incident sur le réseau Internet, incident sur le réseau électrique, défaillance d'un équipement), FRANCE FLE pourra décider de reporter tout ou partie du cours.
V – DURÉE
La durée minimale d'un cours est fixée à 1 heure ou plus selon modalités.
VI - PRIX HORS TAXES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros HT.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Tout paiement est à effectuer à réception de la facture par virement bancaire ou en espèces.
Le délai de paiement s'élève à 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement par un CLIENT PROFESSIONNEL, il sera appliqué des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).
VII - CONDITIONS D'ANNULATION OU DE REPORT D'UN COURS
Toute demande d'annulation ou de report d'un cours par le CLIENT doit être effectuée préalablement par téléphone ou par courriel : contact@france-fle.fr.
En cas de nécessité, FRANCE FLE peut prendre la décision d'annuler ou de reporter un cours. Dans ce cas, FRANCE FLE en informe préalablement le CLIENT.
FRANCE FLE et le CLIENT peuvent prendre la décision d'arrêter définitivement les cours, et cela, à tout moment. Dans ce cas, FRANCE FLE ou le CLIENT en informe l'autre partie dans les plus brefs délais.
VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR
Les supports de cours, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique, ...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de FRANCE FLE.
Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de cours ou de formations.
IX - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Suivant la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit à l'information, d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.
Les informations à caractère personnel communiquées par le CLIENT à FRANCE FLE sont utiles pour la réalisation de la prestation de service, ainsi que pour la facturation et le suivi du paiement.
Les seules données personnelles conservées par FRANCE FLE le sont pour des obligations légales, et cela, en application du Code de commerce.
FRANCE FLE ne fait aucun démarchage et ne constitue aucun fichier clientèle pour des prospections commerciales.
X - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par le Code de commerce.
En cas de litige survenant entre FRANCE FLE et le CLIENT, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulon.
Date de dernière mise à jour des présentes CGV : 01/09/2024.
